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Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les commandes passées sur le site lacavedesintenables.fr. Elles forment, avec la confirmation de commande, le contrat conclu entre vous et nous. Prenez le temps de les lire avant de commander.
La vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. En commandant sur ce site, vous déclarez avoir 18 ans révolus.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Article 1 — Identification du vendeur
Le site lacavedesintenables.fr est édité et exploité par La Cave des Intenables, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 1 rue Mercure, 67120 Dorlisheim, France, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 884 748 476, SIRET 884 748 476 00014, numéro de TVA intracommunautaire FR05884748476 (ci-après « La Cave des Intenables » ou « nous »).
Contact : téléphone 03 88 33 95 63, e-mail lacavedesintenables@gmail.com. L’ensemble de nos coordonnées figure sur la page Coordonnées et dans la Mention légale.
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site lacavedesintenables.fr, que la commande soit livrée ou retirée en boutique. Elles s’adressent aux consommateurs. Les conditions particulières applicables aux clients professionnels figurent à l’article 18.
En validant votre commande, vous acceptez les présentes CGV sans réserve. La version applicable est celle en vigueur sur le site au jour de la commande.
Les documents suivants complètent les présentes CGV : la politique d’expédition, la politique de retour et de remboursement et les conditions de service.
Article 3 — Vente réservée aux personnes majeures
La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite (article L. 3342-1 du Code de la santé publique). En validant votre commande, vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans.
Une preuve de majorité (pièce d’identité) peut être exigée à la livraison ou lors du retrait en boutique. Si la majorité du destinataire ne peut pas être établie, les produits ne sont pas remis.
En cas de fausse déclaration de majorité, nous pouvons annuler la commande. Les sommes déjà versées sont alors remboursées. La vente d’alcool à un mineur est punie d’une amende de 7 500 € (article L. 3353-3 du Code de la santé publique).
Article 4 — Produits, disponibilité, millésimes
Nous vendons des vins, bières, spiritueux et produits associés. Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche descriptive. Les photographies illustrent les produits aussi fidèlement que possible ; l’étiquette ou l’habillage peuvent toutefois varier selon les arrivages. En cas d’écart, le descriptif écrit de la fiche produit fait foi.
Nos offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Certaines références, notamment les vins rares ou anciens, sont proposées en quantités très limitées. Si un produit se révèle indisponible après votre commande, nous vous en informons et nous vous remboursons la ligne concernée.
Le millésime livré est celui indiqué sur la fiche produit. Si ce millésime est épuisé au moment de préparer votre commande, nous le remplaçons par le millésime suivant, sans modification de prix. Votre droit de rétractation (article 11) reste bien entendu applicable.
Les fûts de bière sont vendus uniquement dans notre boutique de Dorlisheim ; ils font l’objet d’une consigne de 10 € par fût, restituée lorsque vous rapportez le fût en boutique. Les conditions de restitution sont rappelées dans la politique de retour et de remboursement.
Article 5 — Prix
Nos prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils incluent la TVA et les droits d’accises applicables aux boissons alcooliques.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits. Ils sont affichés avant la validation définitive de la commande. La grille des frais de port figure dans la politique d’expédition.
Nous pouvons modifier nos prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché sur le site au moment de la validation de votre commande. Une évolution des taux de TVA ou des droits d’accises peut être répercutée sur les prix affichés ; elle ne modifie pas le prix des commandes déjà confirmées.
Article 6 — Commande et formation du contrat
Aucun minimum de commande n’est imposé.
Pour commander, vous ajoutez les produits à votre panier, puis vous accédez au récapitulatif de commande. Ce récapitulatif vous permet de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer (articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil). Vous confirmez ensuite votre acceptation des présentes CGV, votre déclaration de majorité, puis vous procédez au paiement.
La vente est conclue lorsque nous vous adressons la confirmation de commande par e-mail. Cette confirmation récapitule votre commande sur un support durable ; conservez-la.
Nous pouvons refuser une commande pour tout motif légitime, notamment : incident de paiement antérieur, suspicion de fraude, fausse déclaration de majorité ou quantités anormales au regard d’un usage de consommation personnelle. Le cas échéant, les sommes versées sont intégralement remboursées.
Article 7 — Paiement
Le prix est exigible en totalité au moment de la commande, sauf conditions particulières accordées aux clients professionnels (article 18).
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard).
Le paiement en ligne est sécurisé. Vos données de paiement sont chiffrées et transmises directement au prestataire de paiement ; nous n’y avons jamais accès. En cas d’échec ou de refus du paiement, la commande n’est pas traitée.
Article 8 — Cartes cadeaux
Des cartes cadeaux sont proposées à la vente. Leur durée de validité est illimitée : elles peuvent être utilisées à tout moment, sans date d’expiration. Elles ne sont pas remboursables et ne peuvent donner lieu à aucun versement en espèces, même partiel en cas de solde non utilisé.
Article 9 — Livraison, retrait en boutique et transfert des risques
Les zones desservies, les transporteurs, les délais, les frais et les modalités de retrait en boutique sont détaillés dans la politique d’expédition.
Nous livrons à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande et, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation). En cas de manquement à cette obligation, vous pouvez nous enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’a toujours pas lieu, résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées vous sont alors remboursées.
La remise du colis se fait en main propre, à une personne majeure. Le livreur ou notre équipe en boutique peut demander une pièce d’identité (article 3).
Les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés au moment où vous, ou un tiers que vous avez désigné, en prenez physiquement possession (article L. 216-4 du Code de la consommation). Si vous confiez la livraison à un transporteur que vous avez choisi vous-même, les risques sont transférés à la remise des produits à ce transporteur (article L. 216-5 du Code de la consommation).
Vérifiez l’état du colis à la réception. La marche à suivre en cas de casse ou d’avarie de transport est décrite dans la politique de retour et de remboursement.
Article 10 — Réserve de propriété
Les produits restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l’article 9.
Article 11 — Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (article L. 221-18 du Code de la consommation).
Pour exercer ce droit, adressez-nous une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par e-mail à lacavedesintenables@gmail.com. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation reproduit dans notre politique de retour et de remboursement, sans que ce soit obligatoire.
Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L. 221-24 du Code de la consommation).
Les modalités pratiques du retour (adresse, frais de renvoi, conditionnement) sont détaillées dans la politique de retour et de remboursement.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour (article L. 221-28 du Code de la consommation) :
Article 12 — Précommandes et ventes en primeur
Nous ne pratiquons ni ventes en primeur ni précommandes : tous les produits proposés à la vente sur le site sont des produits disponibles, expédiés dans les délais indiqués dans la politique d’expédition.
Article 13 — Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s’appliquent sans frais pour vous. L’encadré ci-dessous reproduit l’information obligatoire prévue à l’article D. 211-2 du Code de la consommation.
| Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Pour mettre en œuvre une garantie légale, contactez-nous à l’adresse lacavedesintenables@gmail.com. Le traitement des produits présentant un défaut, dont le cas particulier du vin bouchonné, est décrit dans la politique de retour et de remboursement.
Article 14 — Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, contactez notre service client : e-mail lacavedesintenables@gmail.com, téléphone 03 88 33 95 63, ou par courrier à l’adresse du siège indiquée à l’article 1. Le délai de réponse indicatif figure sur la page Coordonnées.
Article 15 — Médiation de la consommation
Si votre réclamation écrite auprès de notre service client n’a pas permis de résoudre le litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation). La demande doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de votre réclamation écrite.
Médiateur désigné : Médiation de la consommation
Site internet du médiateur : www.mediateur-des-entreprises.fr
La médiation de la consommation est réservée aux litiges entre un consommateur et un professionnel.
Article 16 — Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 17 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées sont remboursées.
Article 18 — Conditions particulières applicables aux clients professionnels
Le présent article s’applique aux achats effectués par des professionnels, dans le cadre de nos catalogues B2B. En cas de contradiction avec le reste des CGV, il prévaut pour ces clients.
Accès aux catalogues professionnels : le catalogue B2B externe est ouvert à toute société ; le catalogue B2B partenaires est réservé aux entreprises justifiant d’au moins trois ans d’ancienneté. La demande d’ouverture de compte se fait par e-mail, à l’adresse lacavedesintenables@gmail.com. L’accès est accordé sans limite de durée et aucun minimum de commande n’est imposé.
Justificatifs demandés à l’ouverture du compte professionnel : un extrait Kbis pour le catalogue B2B externe ; une preuve d’au moins trois ans d’ancienneté pour le catalogue B2B partenaires.
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est réservé aux consommateurs. Les commandes professionnelles sont fermes et définitives : aucun retour n’est accepté. La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s’applique pas aux achats professionnels ; la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) reste applicable.
Livraison : les clients B2B partenaires retirent leur marchandise directement à la boutique ; les clients B2B externes sont livrés dans les conditions de la politique d’expédition.
Conditions de règlement : les clients B2B partenaires règlent leurs factures à 30 jours à compter de la date de facture ; les clients B2B externes règlent comptant, à la commande.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire : des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée à l’échéance (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
La médiation de la consommation (article 15) n’est pas applicable aux litiges avec des clients professionnels. Tout litige avec un client professionnel relève des juridictions compétentes du ressort de notre siège social.
Article 19 — Droit applicable, juridiction et dispositions diverses
Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (articles 14 et 15). À défaut, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. Le fait de ne pas nous prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à nous en prévaloir ultérieurement.
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026